Dix ans après, quel bilan pour le Traité de Lisbonne ?

, par Pierre Verat

Dix ans après, quel bilan pour le Traité de Lisbonne ?
De gauche à droite : le président du Conseil européen Charles Michel, la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen, la présidente de la Banque centrale européenne Christine Lagarde et le président du Parlement européen David-Maria Sassoli. Source : Conseil européen/Conseil de l’UE

Le 1er décembre 2019, les institutions européennes ont célébré les 10 ans de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Une date qui coïncidait jour pour jour avec l’entrée en fonction de la nouvelle Commission européenne dirigée par Ursula von der Leyen, et du nouveau président du Conseil européen, le Belge Charles Michel.

Les processus d’adoption du traité

Après la signature du texte du traité de Lisbonne par les chefs d’État et de gouvernement, le 13 décembre 2007, chacun l’a fait ratifier par leurs parlements respectifs, et par référendum en Irlande, où toute modification de la constitution requiert un référendum.

En France, ce sont l’Assemblée nationale et le Sénat sous l’égide du président de la République qui ont été convoqués en Congrès pour changer la Constitution française. En 1992, elle avait déjà été modifiée, en ajoutant la référence à l’Union européenne, après l’adoption du traité de Maastricht. Puis la Constitution a encore été modifiée en 1999, pour le traité d’Amsterdam, en 2003 pour inclure le mandat d’arrêt européen et en 2005, lui donnant la "possibilité" d’être membre de l’Union selon le traité établissant une Constitution pour l’Europe, signé en octobre 2004.

L’un des apports les plus importants du Traité de Lisbonne est la personnalité juridique confédérée à l’Union européenne.

Et le terme de "projets ou d’actes des Communautés européennes" est remplacé par les "projets d’actes législatifs européens". Enfin, le traité permet au Parlement national de formuler des avis sur les actes législatifs de l’UE.

Après révision de la Constitution française, le Traité de Lisbonne a donc été ratifié par l’Assemblée nationale française et par tous les pays membres de l’UE. En Irlande, où un référendum a été organisé pour l’approuver, un premier résultat l’a rejeté à 53% en juin 2008. Puis un an après, en octobre 2009, le Traité est approuvé à 67%.

Parmi les points qui faisaient débat, l’Irlande aurait eu une place de commissaire européen en partage avec d’autres pays à population et PIB équivalent, favorisant ainsi les grands pays européens pour le nombre de poste de commissaire européens.

Les changements opérés par le traité de Lisbonne

L’article 17-5 du Traité de Lisbonne prévoit en effet une réduction du nombre de Commissaire européens aux 2/3 du nombre des États membres, soit 17 au lieu de 27. L’article fixait cette réforme pour le 1er novembre 2014 à moins que le Conseil européen à l’unanimité décide de modifier ce nombre, ce qui fut bien fait. Une fois de plus, après les dernières élections européennes de 2019, la nouvelle Commission européenne n’est pas non plus revenue sur la question.

Cette mesure était plébiscitée pour les partisans d’une plus grande unité européenne avec une Commission restreinte, donc plus efficace et visible. Il ne s’agit que d’une des nombreuses mesures envisagées pour renforcer l’Union européenne par le traité de Lisbonne qui n’ont toujours pas été appliquées 10 ans après son entrée en vigueur.

Le Traité de Lisbonne, au travers de ses 295 amendements, a apporté de nombreuses modifications concrètes à l’Union européenne.

Le Traité de Lisbonne a rendu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne juridiquement contraignante, a fusionné les services de la politique étrangère et de sécurité de l’UE et lui a donné la personnalité juridique lui permettant notamment de siéger au sein des institutions internationales. Il a de plus institutionnalisé le Conseil européen des chefs d’États membres en lui donnant un président stable pour un mandat de deux ans et demi.

Outre l’élection formelle du président de la Commission européenne par le Parlement européen, issu des élections au suffrage universel direct, il a donné d’autres pouvoirs au Parlement qui peut depuis 2009 refuser des accords commerciaux avec des pays tiers. Ainsi à l’été 2012, le Parlement européen, à une écrasante majorité de 478 contre et 39 pour, a refusé d’adopter le traité commercial anti-contrefaçon dit ACTA.

La co-législation entre le Parlement et le Conseil de l’Union européenne est étendue à de nouveaux domaines et devient officiellement la “procédure législative ordinaire”. L’hémicycle de Strasbourg peut ainsi refuser, en théorie, des actes législatifs proposés par la Commission européenne et approuvés par le Conseil de l’UE, dont le budget.

Dans les mois et semaines qui viennent, le Parlement pourra faire entendre sa voix, et exercer son pouvoir sur le vote du prochain budget pluriannuel pour 2021-2027. Ce dernier, que la Commission a proposé en mai 2018 propose une augmentation à 1,11% du revenu national brut de l’UE, très vite rabattu à 1,07% par les États membres, et réhaussé par les députés européens à 1,3% Pour les 10 ans du traité de Lisbonne, le Conseil européen a proposé un budget de l’UE assez faible. Mais le Parlement européen pourra faire valoir ses droits.

Vos commentaires

  • Le 31 janvier à 19:08, par Balteus En réponse à : Dix ans après, quel bilan pour le Traité de Lisbonne ?

    L’article fait cas du référendum Irlandais, mais ne mentionne pas celui du peuple Français (et Néerlandais) concernant le traité de Rome II (2005) refusé à 54% lors de ce référendum, et que le traité de Lisbonne, en substance le même que celui de 2005, n’a pas été, cette fois-ci, plébiscité... ce qui est un échec démocratique pour la France, et une trahison des élites envers leurs concitoyens.

    Les principales raisons du refus de ce premier traité constitutionnel de l’Europe (Rome II) étant celle ci :

    . La tendance politique ultralibérale du « marché libre », qui ouvrait, de facto, la porte aujourd’hui fracassé de la tendance politique néolibérale comme politique Européenne, et l’impossibilité d’une Europe sociale.

    . La perte de la souveraineté nationale.

    . Et ce statut pour le moins inquiétant :

    « l’immunité totale et sans restriction accordée à vie aux fonctionnaires européens. » (Wikipedia)

    Qu’on refuse de faire le lien directe, entre ce traité de Lisbonne, adopté sans référendum, et contre la première volonté du peuple Français en 2005, et la grave crise sociale et démocratique que traverse notre pays, sur fond de réforme des retraites, qui ne correspond pas à notre modèle social mais voudrait nous faire rentrer de force dans un modèle néoliberale européen, avec en prime, le scandale d’élites passant du publique au privé, tournées vers l’enrichissement personnels, intouchables et en perpétuel conflits d’intérêts, est un aveu d’échec flagrant de l’Europe de Lisbonne, et la mort de la démocratie en France.

    Le mot n’est pas trop fort :

    Demo Kratos

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